Ovation Studio
Avenue des déportés 110/3
6140 Fontaine-L’Evêque
Numéro de BCE : 0793.643.508
- Vendeur
L’entreprise Ovation-Studio inscrite à la BCE sous le numéro 0793.643.508 ayant son siège social à Rue Vandervelde 189 6110 Montigny-le-Tilleul, sous les conditions telles que reprises dans les présentes et sont également publiées sur le site internet.
Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes clauses et conditions contraires émanant du client.
Le client professionnel a l’occasion de télécharger et imprimer les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées par Ovation Studio.
Les présentes conditions générales de vente rentrent en vigueur à la date de la signature client ou contrat ou cahier des charges ou à la date de devis signé par le client.
- Offre
Sans qu’elle soit limitative, Ovation Studio propose à ses clients :
- La gestion des réseaux sociaux
- Campagnes publicitaires en ligne
- Formations, coachings et ateliers
- Accompagnement digital
- Newsletter
- Copywriting
- Identité visuelle
- Site web
- Influence
Tout travail sera planifié dès la réception par Ovation Studio des données, documents ou toute autre information nécessaire livrée par le client indispensable à la réalisation de la mission.
Ovation Studio se réserve le droit de refuser toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à caractère raciste.
Tous les fichiers, textes, images ou support de communication échangés entre Ovation Studio et le client seront remis dès la fin des prestations.
- Commande
Prise de commande
Ovation Studio soumet gratuitement un devis. La commande est effectuée à partir du cahier des charges élaboré ensemble avec le client. Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation de la prestation du support ou de l’abonnement lors de la passation de commande et il reconnait aussi avoir reçu toutes les informations et conseils pour s’engager en toute connaissance de cause.
La signature du client sur le devis, le cahier des charges ou le contrat implique son adhésion entière aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières deviennent irrévocables pour le client.
Des conditions particulières ou des annexes peuvent compléter ces présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, elles forment un ensemble qui est soumis à ces présentes conditions générales de vente.
Sauf indication contraire, les offres ou les devis d’Ovation Studio ne sont valables qu’un mois après l’envoi. Après cette période, le client ou Ovation Studio a le droit d’établir une offre actualisé.
- Termes et durée de prestation
Les termes et durées de prestation sont fixées sur le devis et tout autre document annexé à celui-ci. Le client s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par Ovation Studio.
Sauf indication contraire de la part d’Ovation Studio, les délais de livraison ne sont donné qu’à titre indicatif et commence le jour ouvrable de l’approbation par Ovation Studio de la qualité suffisante et du caractère complet et confirme également être en possession de tous les éléments nécessaire à la réalisation de la mission. Les délais d’exécution incombant à Ovation Studio seront prolongés si les causes de retard relèvent de cas de force majeur ou problème technique indépendant d’ovation ou que la cause relève de l’inexécution de l’incombant au client.
Ces retards d’exécution n’autorisent pas le client à annuler la commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge d’Ovation Studio.
La prestation d’Ovation Studio prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis, le contrat ou le cahier des charges et fait l’objet d’une facturation.
- La cession des droits intellectuels
L’étendue de la cession
Ovation Studio cède de manière exclusive au client cessionnaire qui accepte l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre créée. Cette cession comprend : Le droit à la reproduction et à la communication, le droit de fixer l’œuvre par toute technique ou tout type de support tels que des rapports, des périodiques, des publications d’informations, des livres, des illustrations, le droit de reproduire l’œuvre en nombre illimité d’exemplaire sur chaque support, le droit de distribuer l’œuvre, le droit de communiquer l’œuvre au public par toute technique de communication, le droit de traduire les œuvres dans toutes les langues, le droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre, le droit de modifier ou de faire modifier, sans que cela porte atteinte aux droits moraux du créateur.
Les codes sources
Une Licence est non-transférable et non-exclusive est concédée durant la durée des droits d’auteurs au client pour seul part les besoins internes ou seul part d’assurer l’utilisation et l’hébergement de la solution information informatique de poursuite d’utilisation du progiciel.
Le client s’engage à conserver la confidentialité des codes sources et ne pas porter atteinte aux droits de propriété d’Ovation Studio.
Ses droits patrimoniaux sont cédés pour l’étendue de la Belgique et pour tous les états membres de l’Union Européenne.
Le droit moral de l’auteur de l’œuvre
Le droit moral comprend, entre autres, le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du créateur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soit, une création.
Le moment du transfert des droits cédés.
La totalité de la cession des droits de propriété intellectuelles ne s’effectuera qu’après le paiement intégral par le client des factures d’Ovation Studio.
- Engagement des parties
Engagement du client
Le client s’engage d’établir ou de collaborer avec Ovation Studio pour la rédaction d’un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification sauf accord des parties.
Une fois le cahier des charges approuvé par les parties, il servira de base à l’établissement du devis d’Ovation Studio. Dans le cas où des modifications du projet ou des besoins sont avancées et, pour autant que ces modifications remanient de manière substantiel le cahier des charges initial, ces modifications feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Le client s’engage à remettre tous les éléments documentaires graphiques et textuels à la bonne réalisation de la mission d’Ovation Studio ainsi que de signaler à Ovation Studio tous les éléments qui ne sont pas tombés dans le domaine public de manière à ce que Ovation Studio soit en mesure d’envisager s’il est nécessaire de faire l’acquisition des droits de reproduction. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Ovation Studio, dans les délais utiles, toute information et document nécessaire à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.
Le client s’engage à se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Ovation Studio.
Le client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues à Ovation Studio.
Le client est seul responsable du contenu du service et s’engage à assurer à ses frais la défense d’Ovation-Studio dans le cas où ce dernier fait l’objet d’une action en revendication relative aux messages, aux données, aux informations qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
Le client s’engage aussi à valider les phases des prestations dans le délai indiqué. Passé le délai, le client est censé avoir validé la phase.
Le client a la responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention d’Ovation Studio.
Engagement d’Ovation Studio
Ovation Studio s’engage à intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le client.
Ovation Studio s’engage à informer de manière efficace et régulière le client de l’avancée de la réalisation de ses prestations notamment au travers de validations soumises au client. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie au prorata des prestations déjà réalisées par Ovation Studio.
Ovation Studio s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité, la permanence et la qualité des prestations proposées. Le client reconnait, par les présentes, que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès à Internet sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans l’accès à la prestation qui est indépendante de la volonté d’Ovation Studio et donc, que celui-ci, n’en sera nullement tenu pour responsable. En cas d’absolue nécessité, Ovation Studio se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service en cas d’absolue nécessité afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer son fonctionnement. Ovation Studio en informera son client dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable pour que celui-ci prenne ses dispositions.
- Réalisation de la mission – appel éventuel à des collaborateurs externes
Le client autorise Ovation Studio de travailler avec des prestataires indépendants ou des sous-traitants lorsqu’Ovation Studio estime qu’il est nécessaire de s’adjoindre de tels tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution de la mission.
Si le client souhaite confier tout ou une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, Ovation Studio décline toute responsabilité consécutive au choix de ce prestataire qui lui est étranger. Le client restant seul responsable de son choix. Dans le cas où le client refuse d’agréer la maquette ou le projet présenté par Ovation Studio, celui-ci pourra accepter la demande du client ou Ovation Studio pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord entre les parties, celles-ci pourront alors décider d’arrêter leur collaboration et des modalités de règlement de paiement seront présentées en tenant compte des travaux effectués.
- Hébergement – Nom de domaine
Le client est seul responsable du choix de son prestataire d’hébergement ainsi que la formule d’hébergement qu’il a souscrit. Le client est seul propriétaire du nom de domaine qu’il a choisi et est tenu de l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
- Prix et facturation
Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis ou de l’acception du cahier des charges. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors TVA à 21%. Les prix d’Ovation Studio peuvent se calculer soit au forfait, soit sur une base horaire ou journalière, soit sous la formule d’abonnement. Les tarifs d’Ovation Studio ne comprennent pas de déplacement seront également comptés au-delà de 30km.
Modalités de paiement
Les paiements doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facture. Dès l’entame de la prestation, le client verse un acompte de 50% à la signature et un deuxième acompte de 50 % à la réception définitive du projet.
Retards de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 14 jours à compter de la date d’échéance de la facture entrainera de plein droit, après une mise en demeure préalable, des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois avec un minimum de 10€.
Tout mois entamé vaut pour un mois entier d’intérêts de retard.
Réclamation
Toute réclamation du client doit être signalée par tout moyen écrit probant à Ovation Studio et doit être dument motivé. Pour être prise en considération, la réclamation du client doit être faite ou doit être signalée par tout moyen écrit probant à Ovation Studio et doit être dument motivé.
Toutefois, les omissions, les erreurs ou les vices de conception éventuels qui auraient échappés à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Ovation Studio. Ce dernier procédera dans le cas échéant aux modifications nécessaires aux frais du client. Le client ne pourra, en aucune façon, tirer argument de la découverte de ces erreurs ou postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
- Responsabilité
Ovation Studio est tenu par une obligation de moyens sauf stipulation contraire express. Ovation Studio est nullement responsable pour tout retard, malfaçon ou autre défaillance résultant d’une cause de force majeur ou d’évènement occasionné et indépendant de sa volonté ou échappant à son devoir de contrôle. Ovation Studio ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés aux services d’hébergement.
De même, Ovation Studio ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables qui découleraient de toute modification de contenu dans ses prestations fournies au client du fait de tiers ou du fait de client en ce compris du fait de hacker, de toute utilisation que des tiers feraient des données et informations mises à disposition sur le site web et de l’utilisation d’hyperliens.
Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite reste de l’entière et unique responsabilité du client.
- Confidentialité
Droit de publicité et promotion
Le client accorde à Ovation Studio le droit de mentionner les réalisations qu’il a faites pour les clients dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité.
- Rupture anticipée du contrat
Clause de dédit – les prestations n’ont pas encore débutées
En cas de rupture du contrat par le client, avant toute entame des prestations d’Ovation Studio et sans mise en cause d’une responsabilité fautive d’Ovation Studio, le client lui versera une indemnité équivalente à 20% du montant mentionné dans le devis avec un minimum forfaitaire de 20€.
- Non-respect des obligations contractuelles
Clause pénale
Sans préjudice de l’article 8, la partie qui viole une des quelconques obligations contractuelles devra payer à l’autre partie des dommages et intérêts correspondant à 15% du solde du montant du marché convenu avec un minimum forfaitaire de 50€ et ce, sous la réserve de revendiquer un montant supérieur si le dommage réellement subi s’avère être plus élevé.
Clause résolutoire express
Si une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de manière extra-judiciaire et notamment dans les cas suivant :
- Le non-paiement des factures à l’échéance
- La non-livraison des données, documents et toute autre information permettant au prestataire de réaliser sa mission
- Dans le cas du lancement d’une Procédure de réorganisation judicaire ou de faillite.
- La demande de sursis de paiement même non-officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client.
- À titre tout à fait exceptionnel
En cas de rupture du contrat et à titre tout à fait exceptionnel, Ovation Studio pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champs de ses compétences.
- Le droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
- Le règlement des différends
Médiation
Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes sera tenté de d’abord être résolu par la voie de la médiation. A cette fin, les parties conviennent de recourir à la médiation et de faire appel à un médiateur agréé qui se trouve sur la liste de la Commission fédérale de la médiation du SPF justice. La médiation ne durera pas plus de trois (3) mois à compter de la date de la demande de médiation.
Juridiction
Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre les parties, le différend sera soumis exclusivement aux tribunaux de Charleroi qui sont seuls compétents pour en juger. Les parties renoncent expressément à tout autre droit de compétence qui pourrait leur être reconnu en vertu de la loi ou de la convention internationale.
Frais, droits honoraires
Chaque partie supporte les frais, honoraires, frais d’avocat, coûts de ses conseils et les frais de ses experts liés à la médiation ou à toute procédure judiciaire découlant de ou en relation avec les présentes, y compris les frais de déplacement et de séjour.